AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de lois. – Enfant algérien recueilli par acte de kafala en Algérie. – Rejet de la requête en adoption déposée en France. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur recueilli. – Conformité de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil à la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. – Traduction en droit interne des règles de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Conflits de lois. – Enfant algérien recueilli par acte de kafala en Algérie. – Rejet de la requête en adoption déposée en France. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur recueilli. – Conformité de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil à la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. – Traduction en droit interne des règles de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

La cour d'appel qui rejette la requête en adoption d'un enfant algérien confié en kafala ne méconnaît pas son intérêt primordial, ni n'établit de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni ne compromet son intégration dans une famille, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, comme préservant son intérêt supérieur et que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, (...)

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N°3 . 2011-07-01


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