AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de lois. – Convention de Rome. – Contrat de cautionnement. – Article 4, paragraphes 2 et 5. – Clause d'exception. – Mise en oeuvre. – Langue usuelle de la caution. – Manque de base légale.

Conflits de lois. – Convention de Rome. – Contrat de cautionnement. – Article 4, paragraphes 2 et 5. – Clause d'exception. – Mise en oeuvre. – Langue usuelle de la caution. – Manque de base légale.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Juliette MOREL-MAROGER

EXTRAIT *

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome, la loi applicable au contrat de cautionnement et, la loi du pays où la caution a sa résidence habituelle au moment de la formation du contrat. l'application d'une autre loi sur le fondement de l'article 4, paragraphe 5, suppose que les juges du fond établissent le défaut de pertinence de l'élément de rattachement ordinaire. Cass. com. – 8 mars 2011. – n° 09-11.751, FS-D. – Zeiler c/ Sté Molkerei Alois Müller GmbH ABD & Co. – Mme Pinot, (...)

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N°3 . 2011-07-01


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