AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de lois. – Conflits internes de lois. – Nouvelle-Calédonie. – Statut personnel. – Statut coutumier kanak. – Contrôle de l'application du droit coutumier, refus. – Contrôle de la conformité à l'ordre public, refus.

Conflits de lois. – Conflits internes de lois. – Nouvelle-Calédonie. – Statut personnel. – Statut coutumier kanak. – Contrôle de l'application du droit coutumier, refus. – Contrôle de la conformité à l'ordre public, refus.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Sandrine SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ Professeur à l'université de Bordeaux, en délégation à l'Université de Nouvelle-Calédonie

EXTRAIT *

Les personnes de statut coutumier kanak relèvent de leurs coutumes pour l'ensemble des questions de droit civil, à l'exclusion des dispositions du Code civil. La Cour de cassation ne contrôle pas l'application par les juges du fond des règles coutumières, au regard de l'ordre public. Cass. 1re civ. – 1er déc. 2010. – n° 08-20.843, FS-P+B+I. – A. c/ T. – M. Charruault, président. – M. Chaillou, conseiller rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Bénabent, avocat(s). – JurisData n° 2010-022544 (...)

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N°3 . 2011-07-01


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