AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflit de lois. – Contrat de travail. – Articles 3, paragraphe, 3 et 6, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi choisie par les parties. – Limites. – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. – Qualification des règles aménageant les délais de saisine des juridictions du travail. – Droit d'accès au juge.

Conflit de lois. – Contrat de travail. – Articles 3, paragraphe, 3 et 6, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi choisie par les parties. – Limites. – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. – Qualification des règles aménageant les délais de saisine des juridictions du travail. – Droit d'accès au juge.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Valérie PARISOT

EXTRAIT *

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail. Cass. soc. – 12 juill. 2010. – n° 07-44.655, FS-P+B. – Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary. – Mme Collomp, président. – M. Lebreuil, conseiller rapporteur. – Mme Mazars, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2011-07-01


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