AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Exequatur. – Ordre public.– Dommages et intérêts punitifs. – Montant disproportionné.

Conflits de juridictions. – Effet des jugements étrangers. – Exequatur. – Ordre public.– Dommages et intérêts punitifs. – Montant disproportionné.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Olivera BOSKOVIC

EXTRAIT *

Au moment où cet article a été rédigé, l'auteur n'avait pas encore eu connaissance de l'article publié par Mme Hélène Gaudemet-Tallon à la Revue critique de droit international privé. Si le principe d'une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. Cass. 1re civ. – 1er déc. 2010. – n° 09-13.303, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2011-07-01


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