AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflit de juridictions. – Jugement étranger. – Adoption-protection. – Droit malien. – Accord franco-malien du 9 mars 1962. – Exequatur. – Portée. – Adoption simple (non).

Conflit de juridictions. – Jugement étranger. – Adoption-protection. – Droit malien. – Accord franco-malien du 9 mars 1962. – Exequatur. – Portée. – Adoption simple (non).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Isabelle BARRIÈRE BROUSSE

EXTRAIT *

Ayant constaté que l'adoption-protection du droit malien ne créait pas de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d'un tel lien, de l'essence de l'adoption en droit français, le jugement malien déclaré exécutoire en France en application de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d'une adoption simple. Cass. 1re civ. – 12 janv. 2011. – n° 09-68.504, FS-P+B+R+I. – D. et a. c/ Procureur général près CA Paris. (...)

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N°3 . 2011-07-01


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