AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de juridictions. – Mesures conservatoires – Saisie de navire. – Jugement étranger. – Décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire. – Reconnaissance. – Règlement « Bruxelles I ». – Pouvoir du juge français d'autoriser une saisie conservatoire (non). – Autorité de chose jugée.

Conflits de juridictions. – Mesures conservatoires – Saisie de navire. – Jugement étranger. – Décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire. – Reconnaissance. – Règlement « Bruxelles I ». – Pouvoir du juge français d'autoriser une saisie conservatoire (non). – Autorité de chose jugée.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Gilles CUNIBERTI

EXTRAIT *

La décision rendue dans un autre État membre et rejetant une demande de mesure conservatoire ne produit pas un effet limité au territoire étranger. Elle doit être reconnue en France et, si elle a été rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, interdit que le juge français substitue son appréciation au juge étranger et autorise la saisie en France. Cass. com.. – 8 mars 2011. – n° 09-13.830, F-D. – Sté Bénéteau Entreprises Corporation c/ Sté Panagia Odigitria. – Mme Pinot, conseiller doyen (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2011-07-01


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