AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3Conflits de lois. – Compétence. – Question préjudicielle. – Adoption.

Conflits de lois. – Compétence. – Question préjudicielle. – Adoption.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2011 - n° 3

Commentaire par Jeremy HEYMANN

EXTRAIT *

Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu'il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public. CJUE. – 2e ch.. – 22 déc. 2010. – aff. C-208/09. – Sayn-Wittgenstein. – M. Cunha Rodrigues, président de chambre. – M. Rosas, rapporteur. – MM. Lõhmus, Caoimh et Mme Lindh, juges. – Mme Sharpston, avocat général. – M. Malacek, greffier. 1. Fürstin von Sayn-Wittgenstein ! La simple évocation de ce (...)

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N°3 . 2011-07-01


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