Vers la disparition de l'ordre public de proximité ?

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Etude par David Sindres Maître de conférencesÉcole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

EXTRAIT *

L'ordre public de proximité serait-il en train de disparaître du paysage juridique français ? Tel est le sentiment que l'on peut éprouver à la suite de deux évolutions récentes du droit positif. La première résulte de l'adoption du règlement « Rome III » sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dont l'article 10 condamne, sans condition de proximité, les lois n'accordant pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, un égal accès au divorce et à (...)

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N°3 . 2012-07-01


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