AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Conflits de juridictions. – Compétence directe. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988. – Délit complexe. – Localisation du dommage direct. – Fédération internationale de football (FIFA).

Conflits de juridictions. – Compétence directe. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988. – Délit complexe. – Localisation du dommage direct. – Fédération internationale de football (FIFA).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Johanna Guillaumé

EXTRAIT *

L'agent sportif aspirant qui se voit refuser la délivrance d'une licence par la FIFA, dont le siège est en Suisse, en application d'un règlement FIFA prétendument illégal, peut saisir le juge français d'une action en réparation sur le fondement de l'article 5-3 de la Convention de Lugano, au motif que l'impossibilité d'exercer la profession envisagée en France constitue le dommage immédiat. Cass. 1re civ. – 1er févr. 2012. – n° 10-24.843, FS-P+B+I. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, rapporteur. (...)

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N°3 . 2012-07-01


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