AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France.

Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2012 - n° 3

Commentaire par Valérie Pironon

EXTRAIT *

La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué. Encore faut-il que les annonces litigieuses soient destinées au public de France. 1re espèce : Cass. com. – 20 sept. 2011. – n° 10-16.569. – SARL eBay Europe c/ SAS Marithé et Français Girbaud. – Mme Favre, président. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat. – JurisData n° 2011-019927 (...)

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N°3 . 2012-07-01


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