AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Etude par Jean-Paul Beraudo Conseiller honoraire à la Cour de cassationancien vice-président de la Cour d'arbitrage de la CCI

EXTRAIT *

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 satisfait symboliquement au projet de suppression de l'exequatur voulu par le programme de Tampere de 1999. Ainsi, la formule exécutoire apposée dans l'État d'origine vaut pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cependant, il rend la reconnaissance plus compliquée que dans tous les textes antérieurs. Il ouvre également à la partie opposée à l'exécution des recours juridictionnels dont le nombre et les fondements n'ont pas de précédent. (...)

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N°3 . 2013-07-01


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