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La réception du droit international (public) par la Cour de cassation

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Etude par Nicolas Maziau agrégé des facultés de droitconseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Bien que relativement rare au regard de son contentieux d'ensemble, l'application des normes de droit international public par la Cour de cassation n'en présente pas moins un grand intérêt sur le plan théorique, notamment au regard des questions traitées aussi importantes que l'étendue des immunités conférées aux États, à leurs organes et à leurs agents, les conditions de l'effet direct des traités ou l'application de la coutume internationale en droit interne. L'autorité normative du droit international (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2013-07-01


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