AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Immunité. – États. – Immobilisation. – Mesures conservatoires. – Immunité d'exécution. – Navire de guerre. – Tribunal arbitral. – Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Immunité. – États. – Immobilisation. – Mesures conservatoires. – Immunité d'exécution. – Navire de guerre. – Tribunal arbitral. – Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Commentaire par Sally El Sawah docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et du Caire et Jorge E. Vinuales professeur à l'université de Cambridge, Royaume-Uni, où il occupe la chaire Harold Samuel de droit et de politiques environnementales

EXTRAIT *

L’article 18, paragraphe 1, lettre b) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, relatif à la signification du passage dans la mer territoriale, et les articles 87 et 90, relatifs au droit et à la liberté de navigation en haute mer, ne concernent pas l’immunité des navires de guerre dans les eaux intérieures et ne semblent pas constituer par conséquent une base sur laquelle la compétence prima facie du tribunal arbitral prévu à l’Annexe II pourrait être fondée. Au vu des positions (...)

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N°3 . 2013-07-01


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