AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Jugement étranger. – Saisie conservatoire. – État étranger. – Immunité d'exécution. – Droit international coutumier. – Renonciation. – Conditions. – Biens utilisés à des fins publiques. – Caractère exprès, écrit et spécial.

Jugement étranger. – Saisie conservatoire. – État étranger. – Immunité d'exécution. – Droit international coutumier. – Renonciation. – Conditions. – Biens utilisés à des fins publiques. – Caractère exprès, écrit et spécial.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Commentaire par Gilles Cuniberti professeur à l'université du Luxembourg

EXTRAIT *

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, si les États peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie. (...)

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N°3 . 2013-07-01


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