AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Adoption internationale. – Adoption simple prononcé par l'étranger. – Conversion en adoption plénière (C. civ., art. 370-5). – Consentement des parents biologiques. – Légalisation. – Coutume internationale. – Absence d'effet de l'acte étranger non légalisé

Adoption internationale. – Adoption simple prononcé par l'étranger. – Conversion en adoption plénière (C. civ., art. 370-5). – Consentement des parents biologiques. – Légalisation. – Coutume internationale. – Absence d'effet de l'acte étranger non légalisé

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Commentaire par Isabelle Barrière Brousse

EXTRAIT *

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf Convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet. Doit être rejetée la demande de conversion d'une adoption simple en adoption plénière dès lors que l'acte constatant le consentement des parents par le sang n'a pas été légalisé. 1re espèce – Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-28.646, FS-D – M Gerout ; Mme (...)

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N°3 . 2013-07-01


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