AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3Conflits de juridictions. – Compétence judiciaire. – Code de procédure civile, article 42, alinéa 2. – Code civil, article 14. – Pluralité de demandeurs. – Demandeurs de nationalité française. – Demandeurs étrangers. – Connexité des demandes. – Défendeur étranger résidant à l'étranger. – Extension de la compétence du juge français aux seuls demandeurs étrangers restant en cause (non).

Conflits de juridictions. – Compétence judiciaire. – Code de procédure civile, article 42, alinéa 2. – Code civil, article 14. – Pluralité de demandeurs. – Demandeurs de nationalité française. – Demandeurs étrangers. – Connexité des demandes. – Défendeur étranger résidant à l'étranger. – Extension de la compétence du juge français aux seuls demandeurs étrangers restant en cause (non).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2013 - n° 3

Commentaire par Laurence Usunier

EXTRAIT *

En se fondant sur la connexité existant entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement du seul article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles-ci, à l'encontre d'un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger, la cour d'appel a violé ce texte par fausse (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2013-07-01


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