AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Conflit de juridictions. – Droit international privé. – Espace de liberté de sécurité et de justice de l'UE. –Coopération judiciaire en matière de responsabilité parentale. – Enlèvements d'enfants. – Règlement (CE) n° 2201/2003. – Article 10. – Déplacement illicite de l'enfant. – Résidence habituelle de l'enfant. – Autorité parentale.

Conflit de juridictions. – Droit international privé. – Espace de liberté de sécurité et de justice de l'UE. –Coopération judiciaire en matière de responsabilité parentale. – Enlèvements d'enfants. – Règlement (CE) n° 2201/2003. – Article 10. – Déplacement illicite de l'enfant. – Résidence habituelle de l'enfant. – Autorité parentale.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Commentaire par Estelle GALLANT

EXTRAIT *

En cas de déplacement illicite d’enfant, hormis les conditions précises prévues par l’article 10 du règlement Bruxelles II bis, rien ne saurait entraver le maintien de la compétence des autorités de l’État d’origine de l’enfant, pas même lorsque celui-ci a été déplacé de nouveau par le parent titulaire du droit de garde bafoué une première fois. Loin de mettre fin aux drames humains liés aux enlèvements internationaux d'enfants, les solutions juridiques internationales existantes ont au moins le (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 5 mars 2014. – n° 12-24.780. – Mme de Coster. – M. Charene. – M. Charruault, Président. – Mme Maitrepierre, rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat. – JurisData n° 2014-003932.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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