AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Propos conclusifs. - L'interférence des sanctions à l'égard de la Russie sur les contrats de droit privé

Propos conclusifs. - L'interférence des sanctions à l'égard de la Russie sur les contrats de droit privé

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Etude par Catherine Kessedjian professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Les communications qui précédent ont démontré que la légalité des sanctions au regard du droit international reste au centre du problème. Néanmoins la question de l'effet des sanctions subsiste. Des difficultés peuvent surgir en raison d'une définition insuffisante de leur champ d'application. Tel est le cas à propos des contrats de droit privé auxquels sont consacrés nos remarques conclusives. It has been demonstrated by the previous communications that the legality of the sanctions under International (...)

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N°3 . 2014-07-01


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