AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Renvoi préjudiciel. – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 2. – Article 5, point 1, sous a) et b). – Compétence spéciale en matière contractuelle. – Notions de « vente de marchandises » et de « fourniture de services ». – Contrat de concession de vente de marchandises.

Renvoi préjudiciel. – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 2. – Article 5, point 1, sous a) et b). – Compétence spéciale en matière contractuelle. – Notions de « vente de marchandises » et de « fourniture de services ». – Contrat de concession de vente de marchandises.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Commentaire par Jeremy HEYMANN

EXTRAIT *

Un contrat de concession, modélisé par la Cour de justice comme un contrat qui requiert des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services » aux fins d’application de l’article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Si Flaubert a pu, dans un ouvrage demeuré inachevé, se recommander de ne jamais faire de concessions (G. Flaubert, Le dictionnaire (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – 1re ch. – 19 déc. 2013. – aff. C-9/12. – Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA. – M. A. Tizzano, président de chambre. – M. A. Borg Barthet et Mme M. Berger (rapporteur), juges. – M. N. Jääskinen, avocat général. – M. V. Tourrès (administrateur), greffier. – JurisData n° 2013-031619.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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