AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3Renvoi préjudiciel. – Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 27, paragraphe 2. – Litispendance. – Article 24. – Prorogation de compétence. – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l'adoption d'une décision définitive.

Renvoi préjudiciel. – Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 27, paragraphe 2. – Litispendance. – Article 24. – Prorogation de compétence. – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l'adoption d'une décision définitive.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3

Commentaire par Delphine ROOZ

EXTRAIT *

Lorsque deux États membres de l’Union européenne sont concurremment saisis d’un même litige, l’exception de litispendance européenne impose le principe prior tempore potior jure. Conformément à l’article 27 du règlement Bruxelles 1, le second tribunal saisi est tenu de surseoir à statuer, puis de se dessaisir lorsque la compétence du premier est établie. L’arrêt Cartier précise les conditions auxquelles cette compétence est réputée établie et, en cela, le critère de dessaisissement du second tribunal. (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – 3e ch. – 27 févr. 2014. – aff. C-1/13 – Cartier parfums. – Lunettes SAS. – Ziegler France SA. – JurisData n° 2014-006074.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2014-07-01


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