Chronique du règlement des différends 2014 - 2015

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Chronique par Hélène Ruiz Fabri professeuredirectrice de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural et Pierre Monnier vice-président du tribunal administratif de Bastiaancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Organe d'appel. – 18 mai 2015. – WT/DS384/AB/RW et WT/DS386/AB/RW. – États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO). – Recours du Canada et du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum Groupe spécial. – 23 mai 2014. – WT/DS440/R. – Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États-Unis Organe d'appel. – 7 juill. 2014. – WT/DS449/AB/R. – États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement