AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3Conflit de juridictions. – Compétence internationale. – For de la nationalité (C. civ., art. 15). – Proximité (non). – Conflit de nationalités. – Primauté de la nationalité du for. – Principe de souveraineté (conflit de nationalités et for de la nationalité).

Conflit de juridictions. – Compétence internationale. – For de la nationalité (C. civ., art. 15). – Proximité (non). – Conflit de nationalités. – Primauté de la nationalité du for. – Principe de souveraineté (conflit de nationalités et for de la nationalité).

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Commentaire par Fabien Marchadier

EXTRAIT *

C'est en vain que l'épouse de nationalité suisse et française conteste la compétence des juridictions françaises saisies d'une requête en divorce par son mari. Même si le litige ne présente aucune attache objective avec la France (mariage en Suisse, résidence en Suisse, nationalité suisse du mari et de la femme), la Cour de cassation maintient sa jurisprudence traditionnelle et rappelle que la nationalité française du défendeur est à la fois nécessaire et suffisante pour fonder la compétence des (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. - 1re civ. - 25 mars 2015. - n° 13-26.131. - Mme Batut, président. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s). - JurisData n° 2015-006368.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


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