AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3Reconnaissance et exécution des décisions étrangères. – Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Droit commun de l’exequatur. – Définition de la matière des régimes matrimoniaux.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères. – Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Droit commun de l’exequatur. – Définition de la matière des régimes matrimoniaux.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Commentaire par Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov

EXTRAIT *

En s’interrogeant sur la procédure applicable à l’exécution d’une décision étrangère portant sur une créance entre époux au titre d’un remboursement d’impôts, la Cour de cassation s’intéresse à la définition de la matière des régimes matrimoniaux. L’enjeu est d’importance puisqu’une décision relative au régime matrimonial ne bénéficiera pas du régime d’exéquatur simplifié du règlement Bruxelles I, qui vient encore d’être allégé dans la version refondue de ce règlement entrée en vigueur le 10 janvier (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. - 1re civ. - 5 nov. 2014. - n° 13-19.812. - Mme Batut, président. - Mme Maitrepierre, rapporteur. - M. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général. - Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat. - JurisData n° 2014-026514.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


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