AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3Contrat de travail international. – Loi applicable. – Défaut de choix des parties sur la loi applicable. – Application de la loi du pays d'exécution habituelle du travail. – Exception. – Contrat de travail présentant des liens plus étroits avec un autre pays. Mutation du salarié en France. – Mobilité du salarié. – Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc.

Contrat de travail international. – Loi applicable. – Défaut de choix des parties sur la loi applicable. – Application de la loi du pays d'exécution habituelle du travail. – Exception. – Contrat de travail présentant des liens plus étroits avec un autre pays. Mutation du salarié en France. – Mobilité du salarié. – Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Commentaire par Sandrine Sana-Chaillé de Néré

EXTRAIT *

À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La question de l'identification de la loi applicable au contrat de travail international s'invite désormais fréquemment devant les juridictions nationales et européennes, amenant utilement les juges à préciser les modalités du raisonnement conflictuel à mettre (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – soc. – 3 mars 2015. – n° 13-24.194. – M. Frouin (président), président. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat. – JurisData n° 2015-004032.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


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