AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3Conflit de juridictions. – Compétence de la juridiction française. – Convention de Lugano de 2007. – Article 5 § 2. – Obligation alimentaire. – Compétence du juge. – Finalité de l'option. - Interprétation. – Question préjudicielle devant la CJUE. – Concentration des litiges. – Protocole de La Haye. – Loi de la résidence du créancier d'aliment. - Dérogation. – Loi ayant les liens les plus étroits avec le mariage.

Conflit de juridictions. – Compétence de la juridiction française. – Convention de Lugano de 2007. – Article 5 § 2. – Obligation alimentaire. – Compétence du juge. – Finalité de l'option. - Interprétation. – Question préjudicielle devant la CJUE. – Concentration des litiges. – Protocole de La Haye. – Loi de la résidence du créancier d'aliment. - Dérogation. – Loi ayant les liens les plus étroits avec le mariage.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Commentaire par Estelle Fohrer-Dedeurwaerder

EXTRAIT *

L'article 5, paragraphe 2 de la Convention de Lugano de 2007 ouvre une option de compétence en matière d'obligation alimentaire. Son a) permet au créancier d'aliments de saisir le tribunal de son domicile plutôt que celui du domicile du défendeur. Son b) permet également de saisir le tribunal compétent pour connaître de l'action principale d'état (divorce ou filiation). Cette dernière option n'est pas réservée au créancier d'aliments et peut ainsi être exercée par le débiteur qui a initié le divorce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. - 1re civ. - 25 mars 2015. - n° 13-23.377.- Mme Batut (président), président. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat. - JurisData n° 2015-006371.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement