AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3Conflit de juridictions. – Litispendance européenne. – Article 27 du règlement Bruxelles I. – Triple identité de parties, d'objet et de cause. – Notion de juridiction première saisie. – Demande en référé-expertise formée devant une juridiction française avant la demande en déclaration de non-responsabilité formée devant une juridiction étrangère. – Demande en responsabilité formée en dernier lieu devant la juridiction française précédemment saisie en référé. – Priorité de l'action dénégatoire formée devant le juge étranger. – Absence de contrôle de la compétence de la juridiction première saisie. – Abus de droit. – Principe de confiance mutuelle au sein de l'Union européenne.

Conflit de juridictions. – Litispendance européenne. – Article 27 du règlement Bruxelles I. – Triple identité de parties, d'objet et de cause. – Notion de juridiction première saisie. – Demande en référé-expertise formée devant une juridiction française avant la demande en déclaration de non-responsabilité formée devant une juridiction étrangère. – Demande en responsabilité formée en dernier lieu devant la juridiction française précédemment saisie en référé. – Priorité de l'action dénégatoire formée devant le juge étranger. – Absence de contrôle de la compétence de la juridiction première saisie. – Abus de droit. – Principe de confiance mutuelle au sein de l'Union européenne.

Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2015 - n° 3

Commentaire par Valérie PARISOT

EXTRAIT *

Seule la saisine du juge au fond – et non la demande de référé-expertise formée antérieurement en vue d'éviter un dépérissement de la preuve – doit être prise en compte dans l'appréciation d'une situation de litispendance européenne. Par suite, le juge belge, saisi d'une demande en déclaration de non-responsabilité postérieurement à la demande de référé-expertise formée devant le juge français, mais quelques jours avant la saisine de ce dernier d'une demande en responsabilité, a priorité, en tant (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. - 1re civ. - 28 janv. 2015. - n° 13-24.742 et 14-11.208, P+B+I. - Sté Atlas Copco Energas c/ Sté Linde France. - Mme Batut, président. - M. Matet, rapporteur. - M. Chevalier, avocat général référendaire. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocats. - JurisData n° 2015-001058.

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Journal du droit international (Clunet)

N°3 . 2015-07-01


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