Chronique des sentences arbitrales

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2003 - n° 4

Chronique par Sigvard Jarvin et Emmanuel Jolivet

EXTRAIT *

Note 1I. — Compétence. — Compétence des arbitres (oui). — Fondement. — Troisième Convention de Lomé. — Article 55 du Cahier général des Charges. II. — Recevabilité — Appréciation de la recevabilité. — Globalité. — Recevabilité des demandes tendant à constater la prétendue illégalité de la décision d'une organisation internationale de droit public, Y, suite à son appel d'offres (oui). — Recevabilité de la demande tendant à ce que le tribunal arbitral enjoigne à Y d'adjuger les marchés à la demanderesse (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2003-10-01


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