Essai sur la compétence fiscale étatique (2 partie)

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Nicolas Melot

EXTRAIT *

Résumé Un État est-il en droit de soumettre à imposition tout revenu ou tout bien d'une personne quels que soient les éléments de rattachement de ce revenu, de ce bien ou de cette personne à cet État ? En d'autres termes, la compétence fiscale d'un État est-elle spatialement limitée ? La réponse est selon nous affirmative. En effet, le droit international fixe des limites tant à la compétence normative (objet de la première partie de cet essai, JDI 2004, p. 751-787) qu'à la compétence exécutive (objet (...)

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N°4 . 2004-10-01


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