Conflits de lois

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Marie-Elodie ANCEL

EXTRAIT *

Loi applicable. – Conv. Rome, 19 juin 1980, art. 4, § 2. – Contrat de distribution. – Loi du lieu de résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. – Présomption. – Détermination de la prestation caractéristique. – Fourniture du produit. Cour de cassation, première chambre civile.– 25 novembre 2003. – SA Ammann-Yanmar c/ Sté Zwaans BVA. – MM. Lemontey, prés. – Pluyette, rapp. – Mellottée, av. gén. – Me Balat, SCP Nicolay et de Lanouvelle, av. Juris-Data n° 2003-021050 Selon l'article (...)

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N°4 . 2004-10-01


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