Arbitrage

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Sandrine SANA CHAILLE DE NERE

EXTRAIT *

Clause compromissoire. – Droit maritime. – Affrètement au voyage. – Charte partie. – Affréteur cessionnaire des droits sur la marchandise. – Subrogation des assureurs dans les droits du cessionnaire. – Opposabilité / inopposabilité de la clause compromissoire aux assureurs. Cour de cassation, chambre commerciale. – 8 octobre 2003. – Borsha Shipping c/ Axa Corporate Solutions – M. Tricot, président. – M. de Monteynard, rapporteur. – M. Lafortune, avocat général. – M eLe Prado, SCP Delaporte, Briard (...)

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N°4 . 2004-10-01


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