Conflits de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Léna GANNAGE

EXTRAIT *

Divorce. – Convention franco–algérienne du 27 août 1964. – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. – Reconnaissance du jugement étranger. Répudiation unilatérale. – Époux domiciliés en France. – Égalité des époux. – Contrariété à l'ordre public international. Cour de cassation, première chambre civile. – 17 février 2004. – A. c/ G. M. Lemontey, président. – M. Pluyette, conseiller rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – M eChoucroy et Cosa, avocats. – Juris-Data (...)

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N°4 . 2004-10-01


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