Droit pénal international

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par André HUET

EXTRAIT *

Exécution en France d'une décision italienne ordonnant la confiscation à titre de mesure préventive d'un immeuble « produit du crime ». – Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. – Loi du 13 mai 1996. Cour de cassation, chambre criminelle. – 13 novembre 2003. – Crisafulli Biagio et Friolo Lucia, épouse Crisafulli. – MM. Le Gall, ff. prés. – Pelletier, rapp. – Chemithe, av. gén. – Bull. crim. n° 213 ; JCP G 2004, IV, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement