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Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2004 - n° 4

Chronique par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Traité CE. – Enfants de père espagnol et de mère belge. – Naissance et résidence en Belgique. – Double nationalité. – Demande de changement du nom (du père) attribué à la naissance selon la loi belge. – Mise en conformité avec la loi espagnole de la seconde nationalité. – Non-discrimination. Cour de justice des Communautés européennes. – 2 octobre 2003. – aff. C-148/02. – Carlos Garcia Avello c/ Belgique. – M. F.-G. Jacobs, av. gén. Les articles 12 et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils (...)

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N°4 . 2004-10-01


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