2e partie

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Chronique par Francesca Azzi Avocate, Dott. in Giurisprudenza (Milano) et Mathias Félix Avocat et Patrice Le Houelleur Avocat et Sylvie Jørgensen Avocate et Céline Peiretti DEA (Genève), Doctorante à l'Université de Genève et Jean-Paul Vulliéty Avocat, Professeur à l'Université de Genève par Bernard Dutoit Professeur honoraire à la Faculté de droit de LausanneAncien directeur du Centre de droit comparé et européen

EXTRAIT *

Tribunal de commerce de Zurich. – 9 janv. 1996 : ZR 95 (1996) N. 96. Tribunal fédéral. – 22 juin 2000 : ATF 126 III 334. Tribunal fédéral. – 25 août 2003 : ATF 129 III 738. Les tribunaux suisses tendent à donner aux articles 112 et 113 LDIP une interprétation et donc un champ d'application aussi larges que possible. Ainsi, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral et les juridictions cantonales considèrent que la qualification de la nature contractuelle du litige (à opérer en fonction de la (...)

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N°4 . 2005-10-01


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