AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Observations sur le convention du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Observations sur le convention du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Etude par Isabelle Pingel Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Il aura fallu 23 ans de discussions, au sein des Nations Unies, pour que la convention du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens voie le jour. Négociée sur la base d'un projet datant de 1991, elle a nécessité la réunion d'un comité spécial qui a identifié et tenté de résoudre les questions demeurant en suspens notamment celle, épineuse et déterminante, de l'immunité d'exécution des États et des entités qui émanent de lui. After 23 years of debate among the (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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