AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4La compétence de l'État du port en droit international public

La compétence de l'État du port en droit international public

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Etude par Jean-Grégoire Mahinga Docteur en Droit

EXTRAIT *

L'institution de l'État du port dans la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer permet aux États côtiers de lutter contre les risques de pollution engendrés par les navires, notamment ceux qui ne respectent pas les standards internationaux. La perspective poursuivie par la Convention se réalise, d'une part, au regard de la compétence exclusive reconnue à l'État du port pour déterminer les conditions d'accès à ses systèmes portuaires et, d'autre part, au moyen de la (...)

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Journal du droit international (Clunet)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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