AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Immunité de juridiction. – Organisation internationale. – Contentieux du contrat de travail. – Droit d'accès à un juge. – Ordre public international. – Déni de justice. – Compétence des juridictions françaises.

Immunité de juridiction. – Organisation internationale. – Contentieux du contrat de travail. – Droit d'accès à un juge. – Ordre public international. – Déni de justice. – Compétence des juridictions françaises.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Commentaire par Lycette CORBION

EXTRAIT *

En l'absence de toute juridiction du travail instituée en son sein, une organisation internationale ne peut, dans le litige l'opposant à un ancien salarié, se prévaloir de son immunité de juridiction, dont le jeu priverait ce salarié de son droit d'accès à un juge. L'impossibilité d'exercer ce droit, qui relève de l'ordre public international, constitue un déni de justice fondant la compétence des juridictions françaises lorsqu'il existe un rattachement avec la France. Cour de cassation, chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement