AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Arbitrage international. – Litige relatif aux noms de domaine. – Décision de la Commission de l'ICANN. – Expert désigné selon le règlement du Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI. – Recours en annulation. – Irrecevabilité. – Décision non constitutive d'une sentence arbitrale. Décision de la Commission de l'ICANN. – Recours en annulation. – Arbitrage localisé matériellement à l'étranger. – Compétence internationale du juge français. – Clause attributive de juridiction. – Validité.

Arbitrage international. – Litige relatif aux noms de domaine. – Décision de la Commission de l'ICANN. – Expert désigné selon le règlement du Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI. – Recours en annulation. – Irrecevabilité. – Décision non constitutive d'une sentence arbitrale. Décision de la Commission de l'ICANN. – Recours en annulation. – Arbitrage localisé matériellement à l'étranger. – Compétence internationale du juge français. – Clause attributive de juridiction. – Validité.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Commentaire par Eric LOQUIN

EXTRAIT *

S'il existe bien un consentement, même s'il est différé, des parties de soumettre leur litige, encore que de manière non exclusive, à la commission administrative nommée par le Centre de médiation de l'OMPI, encore faut-il qu'il s'agisse d'un accord d'arbitrer leur différend et que l'expert ait été investi d'une mission d'ordre juridictionnel en vue de conclure par une décision ayant autorité de chose jugée. La décision de la commission administrative est exécutée par l'unité d'enregistrement, pour (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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