AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4Mariage. – Époux belge et épouse tunisienne. – Mariage en Suisse – Loi applicable à la forme. – Loi locale. – Mariage des tunisiens à l'étranger. – Obligation de transcription. – Mesures de publicité. – Loi applicable au fond. – Empêchement matrimonial. – Loi nationale de chacun des époux. Succession. – De cujus de nationalité tunisienne. – Qualité d'héritier. – Loi applicable. – Loi nationale du de cujus. – Loi tunisienne. Statut personnel. – Disparité de culte. – Validité du mariage entre la musulmane et le non-musulman. – Successibilité entre le musulman et le non-musulman. – Interprétation du Code tunisien de statut personnel. – Interprétation restrictive. – Conformité aux dispositions de la Constitution. – Conversion à l'Islam. – Fait juridique. – Preuve de la conversion à l'Islam. – Liberté de la preuve.

Mariage. – Époux belge et épouse tunisienne. – Mariage en Suisse – Loi applicable à la forme. – Loi locale. – Mariage des tunisiens à l'étranger. – Obligation de transcription. – Mesures de publicité. – Loi applicable au fond. – Empêchement matrimonial. – Loi nationale de chacun des époux. Succession. – De cujus de nationalité tunisienne. – Qualité d'héritier. – Loi applicable. – Loi nationale du de cujus. – Loi tunisienne. Statut personnel. – Disparité de culte. – Validité du mariage entre la musulmane et le non-musulman. – Successibilité entre le musulman et le non-musulman. – Interprétation du Code tunisien de statut personnel. – Interprétation restrictive. – Conformité aux dispositions de la Constitution. – Conversion à l'Islam. – Fait juridique. – Preuve de la conversion à l'Islam. – Liberté de la preuve.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2005 - n° 4

Commentaire par Souhayma BEN ACHOUR

EXTRAIT *

Est valable, quant à la forme, le mariage conclu en Suisse, conformément à la loi suisse, entre une Tunisienne et un Belge, même si les formalités de publicité requises par la loi tunisienne n'ont pas été accomplies (1re espèce). La détermination des empêchements matrimoniaux relève des conditions de fond du mariage qui sont régies par la loi nationale de chacun des deux époux (1re espèce). La détermination de la qualité d'héritier relève de la loi applicable aux successions, c'est-à-dire de la loi (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2005-10-01


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