AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2006 - n° 4Régulation du marché intérieur et libre circulation des lois

Régulation du marché intérieur et libre circulation des lois

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2006 - n° 4

Chronique par Mathias Audit

EXTRAIT *

Résumé Depuis l'arrêt Cassis de Dijon, un mode original de régulation du marché intérieur est apparu en droit communautaire. Il repose sur l'idée selon laquelle une activité économique développée sous les auspices du droit d'un État membre doit pouvoir se déployer sur l'ensemble du marché intérieur aux conditions posées par sa loi d'origine. Autrement dit, la libre circulation d'une marchandise, d'un service ou de capitaux impliquerait un mouvement identique, c'est-à-dire transfrontière, de certaines (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2006-10-01


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