Conflits de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2006 - n° 4

Chronique par CHRISTELLE CHALAS

EXTRAIT *

Article 15 du Code civil. – Compétence facultative de la juridiction française. – Lien caractérisé entre le litige et la juridiction étrangère. – Compétence indirecte de la juridiction étrangère. L'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisé à l'État dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas (...)

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N°4 . 2006-10-01


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