AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Propriété littéraire et artistique. – Droit d'auteur. – Droit d'exploitation. – Durée des droits. – Prorogation de guerre.

Propriété littéraire et artistique. – Droit d'auteur. – Droit d'exploitation. – Durée des droits. – Prorogation de guerre.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par Anne Emmanuelle KAHN

EXTRAIT *

La durée légale de protection des oeuvres résultant de l'harmonisation communautaire (70 ans post mortem) couvre désormais les prorogations de guerre des articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle qui doivent être écartés, sauf lorsqu'au 1er juillet 1995, une période plus longue de protection a commencé à courir. Par deux décisions du 27 février 2007 (dont une seule est reproduite ici), la cour de cassation s'est enfin prononcée sur la question embarrassante du sort des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 27 févr. 2007. – n° 05-21.962, FS-P+B+R+I. – SA Canal Publicité Promotion et a. c/ Sté civile Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et a. – M. Ancel, président. – Mme Marais, conseiller rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocats. – Juris-Data n° 2007-037662.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement