AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Propriété industrielle. – Contrefaçon. – Brevet européen ne désignant pas la France. – Territorialité du brevet. – Loi applicable. – Déclinaison de compétence du juge pénal français.

Propriété industrielle. – Contrefaçon. – Brevet européen ne désignant pas la France. – Territorialité du brevet. – Loi applicable. – Déclinaison de compétence du juge pénal français.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par Sigvard JARVIN et Catherine MUYL et Aurore NICAUD

EXTRAIT *

Un brevet n'a d'effet que dans le territoire de l'État qui l'a accordé. Dès lors, un brevet qui n'est pas protégé en France ne peut être régi par la loi française et ne peut ainsi être soumis au juge français, même si la victime est française, car il ne peut exister en France aucune infraction de contrefaçon justifiant la compétence du juge français. En l'espèce, une société française est titulaire d'un brevet français couvrant un procédé et une machine de fabrication d'un anneau contraceptif. Elle (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. crim. – 19 juin 2007. – n° 06-88.165, F-P+F. – Blaise F. et a. – M. Cotte, président. – M. Le Corroller, conseiller. – M. Boccon-Gibod, avocat général. – Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocats. – Juris-Data n° 2007-039960.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


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