AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4Arbitrage international. – Sentence arbitrale. – Annulation dans le pays du siège. – Exécution en France. – Autonomie de la sentence internationale. – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. – Compatibilité avec une autre sentence.

Arbitrage international. – Sentence arbitrale. – Annulation dans le pays du siège. – Exécution en France. – Autonomie de la sentence internationale. – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. – Compatibilité avec une autre sentence.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2007 - n° 4

Commentaire par Thomas CLAY

EXTRAIT *

La sentence arbitrale internationale n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique. C'est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées. L'article VII de la Convention de New York de 1958 permet l'application du droit français de l'arbitrage international qui ne prévoit pas l'annulation de la sentence dans son pays d'origine comme cause de refus de reconnaissance et d'exécution (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 29 juin 2007. – n° 05-18.053, FP-P+B+I. – Sté PT Putrabali Adyamulia c/ Sté Rena Holding et a. – M. Ancel, président et rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – Juris-Data n° 2007-039759 (1re espèce).
Cass. 1re civ. – 29 juin 2007. – n° 06-13.293, FP-P+B+I. – Sté PT Putrabali Adyamulia c/ Sté Rena Holding. – M. Ancel, président et rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – Juris-Data n° 2007-039760 (2e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2007-10-01


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