AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Conflits de lois. – Article 3 du Code civil. – Droits indisponibles. – Époux marocains. – Convention franco-marocaine du 10 août 1981. – Article 9. – Dissolution du mariage. – Séparation de corps. – Application d'office.

Conflits de lois. – Article 3 du Code civil. – Droits indisponibles. – Époux marocains. – Convention franco-marocaine du 10 août 1981. – Article 9. – Dissolution du mariage. – Séparation de corps. – Application d'office.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Patrick COURBE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois issue de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lequel la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire la loi française applicable, retient (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 9 janv. 2008. – n° 06-19.659, F-P+B. – A. c/ B. – M. Bargue, président. – Mme Pascal, rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – Me Hémery, SCP Boulloche, avocats. – JurisData n° 2008-042171.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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