AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Conflits de lois. – Testament. – Trust. – Loi applicable en matière de forme des dispositions testamentaires. – Convention de La Haye du 5 octobre 1961. – Favor testamenti. – Domicile. – Loi applicable à la détermination du domicile.

Conflits de lois. – Testament. – Trust. – Loi applicable en matière de forme des dispositions testamentaires. – Convention de La Haye du 5 octobre 1961. – Favor testamenti. – Domicile. – Loi applicable à la détermination du domicile.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Anne RICHEZ-PONS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1er c) de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires qu'une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé soit au moment du décès, et que la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 14 nov. 2007. – n° 06-16.636, FS-P+B. – X. c/ Y. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Gatineau, avocats. – JurisData n° 2007-041368.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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