AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Conflits de lois. – Contrat de sous-traitance. – Détermination de la loi applicable. – Loi de police. – Loi d'autonomie. – Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. – Article 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980. – Sous-traitant d'une société allemande. – Travaux confiés par une société de droit français. – Chantier situé en France. – Action du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage.

Conflits de lois. – Contrat de sous-traitance. – Détermination de la loi applicable. – Loi de police. – Loi d'autonomie. – Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. – Article 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980. – Sous-traitant d'une société allemande. – Travaux confiés par une société de droit français. – Chantier situé en France. – Action du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Louis PERREAU-SAUSSINE

EXTRAIT *

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil et des articles 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les vieux réflexes ont la vie dure ! Tout laissait penser que la Cour de cassation était de plus en plus insensible aux sirènes du « pouvoir d'attraction de l'immeuble », ce « land (...)

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SOURCES

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Cass. ch. mixte. – 30 nov. 2007. – n° 06-14.006, FS-P+B+R+I. – SA Agintis et a. c/ SAS Basell Production France. – M. Lamanda, Premier président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Guérin, avocat général. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocats. – JurisData n° 2007-041758 (1re espèce).
Cass. 3e civ. – 30 janv. 2008. – n° 06-14.641, FS-P+B. – Sté Diw Instandhaltung GmbH c/ SA Unilin et. a. – M. Weber, président. – M. Paloque, conseiller rapporteur. – M. Gariazzo, premier avocat général. – SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocats. – JurisData n° 2008-042520 (2e espèce).
Cass. 3e civ. – 8 avr. 2008. – n° 07-10.763, F-D. – Sté Campenon Bernard Méditérranée c/ Sté Basell Production France. – M. Weber, président. – Mme Lardet, conseiller rapporteur. – M. Guérin, avocat général. – SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocats. – JurisData n° 2008-043553 (3e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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