AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Conflits de juridictions. – Clause attributive de juridiction. – Validité. – Privilège de juridiction. – Article 14 du Code civil. – Renonciation. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 35.

Conflits de juridictions. – Clause attributive de juridiction. – Validité. – Privilège de juridiction. – Article 14 du Code civil. – Renonciation. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Article 35.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

Est valide, au regard du droit commun, la clause attributive de juridiction désignant les juridictions de l'Émirat de Ras Al Khaimah, en dépit de la rédaction de cette clause en langue étrangère. En effet, lorsque le juge retient un document rédigé en langue étrangère, il n'est tenu que d'en préciser la signification en français. En dépit de l'ambigüité des termes de la clause, cette dernière emporte renonciation des parties à la compétence des juridictions françaises pour connaître des litiges, (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 23 janv. 2008. – n° 06-21.011, FS-D. – SARL Cap 45 c/ Sté Arc International Middle East (AIME). – M. Bargue, président. – Mme Gorce, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats. – JurisData n° 2008-042420 (1re espèce).
Cass. 1re civ. – 5 mars 2008. – n° 06-20.338, FS-P+B. – SAS Société de vente ardennaise (SVA) c/ SA Steel and Co et a. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux, avocats. – JurisData n° 2008-042989 (2e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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