AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4Arbitrage international. – Sentence. – Reconnaissance et exécution. – Ordre public international. – Droit communautaire de la concurrence. – Contrôle. – Violation flagrante, effective et concrète.

Arbitrage international. – Sentence. – Reconnaissance et exécution. – Ordre public international. – Droit communautaire de la concurrence. – Contrôle. – Violation flagrante, effective et concrète.

Journal du droit international (Clunet) - Octobre 2008 - n° 4

Commentaire par Alexis MOURRE

EXTRAIT *

S'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. En annulant un contrat de fourniture contraire à l'article 81 CE, et en décidant qu'en l'absence de position dominante, la société défenderesse n'avait pas pu se rendre coupable d'un (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 4 juin 2008. – n° 06-15.320, FS-P+B+R+I. – SAS SNF c/ Sté Cytec Industries BV. – M. Bargue, président. – Mme Pascal, conseiller rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Defrénois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – JurisData n° 2008-044199.

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Journal du droit international (Clunet)

N°4 . 2008-10-01


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